Mentions Legales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site diagnosticexpert.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Conditions générales d’utilisation du site En vigueur au 17/01/2020 Les présentes conditions générales d’utilisation(dites «CGU») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par(indiquer le nom du site)et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l’Utilisateur».Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique«CGU». Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. Ou si le site comprend un espace membre: Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant: « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte».En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site diagnosticexpert.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1: Mentions légales L’édition et la direction de la publication du site diagnosticexpert.fr est assurée par Monsieur Bastide Patrick, email: garenne11@gmail.com. L’hébergeur du site IONOS est la Société 1&1 IONOS Sarl,immatriculée au RCS de Paris,dont le siège social est situé au7 place de la gare, 57200 Srreguemines.

ARTICLE2: Accès au site Le site diagnosticexpert.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants:informations sur les moyens de contacter un diagnostiqueur immobilier de DiagnosticExpert. Quelques infos sur les différents diagnostics immobiliers…Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Si le site comprend un espace membre: L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à: contact@diagnosticexpert.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site diagnosticexpert.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de diagnosticexpert.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 1.

ARTICLE3: Données personnelles En l’absence de collecte de données personnelles: Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs. Ou en cas de collecte de données personnelles: Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro (indiquer le numéro de déclaration). En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit:•par mail à contact@diagnosticexpert.fr ou par voie postale au 8 rue Bataillon Minervois 11200 Tourouzelle.

ARTICLE4: Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Si votre marque est protégée, ajouter: La marque Diagnosticexpert.fr est une marque déposée par Bastide Patrick.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE5: Responsabilité Les sources des informations diffusées sur le site Diagnosticexpert.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site (indiquer le nom du site)ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.Si le site comprend un espace membre: L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site Diagnosticexpert.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE6: Liens hypertextes Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site (indiquer le nom du site). Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait,en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7: Cookies L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Diagnosticexpert.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :•permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête en mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page en surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.•analysant des données «anonymisées»pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des p a r a m è t r e s f i g u r a n t a u sein de son logiciel de navigation.Éventuellement en cas de publications autorisées par l’Utilisateur

ARTICLE8: Publication par l’Utilisateur Le site permet aux membres de publier des posts sous forme de questions. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette(règles de bonne conduite de l’internet)et les règles de droit en vigueur.Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis enligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis. ARTICLE9: Droit applicable et juridiction compétente La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

Conditions Générales de Vente et d’Exécution

I – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le cabinet DiagnosticExpert, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne : • Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens – appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers), • Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 550 000 € par sinistre et par année d’assurance), • N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.

II – CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.

III – DEFINITION DE LA MISSION Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

IV – COMMANDE Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.

V – FOURNITURE DE LA PRESTATION Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d’une « demande de diagnostic » en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l’attestation sera disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés. A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l’Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. VI – REALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DEMANDEUR Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné au § Sous-Traitance. La mention « sans objet » signifie que l’opérateur déclare sur l’honneur n’avoir pas recours à une sous-traitance. L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission. L’Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

VII – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur. Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance. VIII Traitement des réclamations au titre du service Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le cabinet DIAGNOSTICEXPERT propose aux clients-consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation des prestations. Médiateur de la consommation : CM2C… Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice. 14 rue Saint Jean. 75017 Paris Email : cm2c@cm2c.net …Tel :0189470014

IX – GARANTIE, INDEPENDANCE, JURIDICTION COMPETENTE Chaque Diagnostiqueur constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie DIAGNOSTICEXPERT. Seul interlocuteur et responsable vis à vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Pour la définition de la juridiction compétente, l’opérateur élit domicile en son siège social. X – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur. Soucieux de la protection des données personnelles, DIAGNOSTICEXPERT s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

RESPONSABLE DE TRAITEMENT Le responsable de traitement est le cabinet DiagnosticExpert. • L’entité responsable du traitement des Données personnelles de l’Acheteur ou du demandeur au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, il convient de contacter : Par téléphone aux numéros suivants : 0619927194 Par email à l’adresse suivante : contact@diagnosticexpert.fr Par courrier à l’adresse suivante :DiagnosticExpert 8 rue Bataillon Minervois 11200 Tourouzelle

TYPE DE DONNEES COLLECTEES Le bien immobilier à diagnostiquer : o Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.) o Type de bien o Code postal o Ville o Adresse postale o Nombre de pièces o Surface estimée du bien et ses annexes o Date de construction o Présence/Age de l’installation électrique o Présence/Age de l’installation gaz o Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel) o Présence de piscine privative ou fontaine o Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien o Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété. o Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE) o Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète) (DPE) o Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé). o Nombre de niveaux o Documents et informations concernant les précédentes interventions • Le client : o Civilité o Nom de famille o Prénom o Adresse email o N° de téléphone o Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer. o Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer. o Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer. o Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle. o Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant. o Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant. • Date et référence du devis • Dernière étape validée par le client • Date de la dernière modification apportée au devis • Date et montant du paiement par carte, le cas échéant • En cas de paiement par carte, la société DIAGNOSTICEXPERT partage certaines données avec l’intermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu • Données récoltées par le biais des cookies via le site internet

FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD. Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

Finalité Fondement juridique Gestion du fonctionnement et optimisation de notre Solution et de nos services Intérêts légitimes de DIAGNOSTICEXPERT et de ses clients Mise en relation avec le diagnostiqueur approprié Exécution du contrat ou intérêts légitimes des clients selon les cas Etablir un devis et prendre rendez-vous en ligne Mesures précontractuelles Permettre au diagnostiqueur de préparer son intervention sur place Exécution du contrat Permettre l’établissement et la livraison d’un rapport de diagnostic Exécution du contrat Fourniture d’un service d’assistance Exécution du contrat et intérêts légitimes des clients Application nos Conditions Générales Vente et d’Exécution Exécution du contrat Analyse des données, l’audit, et l’identification des tendances d’usage Intérêts légitimes de DIAGNOSTICEXPERT Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité Intérêts légitimes de DIAGNOSTICEXPERT (défendre ses droits et intérêts) ou obligations légales selon les cas Développement de nouveaux produits et services Intérêts légitimes de DIAGNOSTICEXPERT L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages que nous risquons d’encourir, notamment en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation de notre Site Intérêts légitimes de DIAGNOSTICEXPERT Protection de nos droits, de notre confidentialité, de notre sécurité et/ou de notre propriété et/ou ceux de nos Clients, des Consommateurs ou des tiers Intérêts légitimes de DIAGNOSTICEXPERT Gestion des droits des personnes concernées Obligations légales Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment : • La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ; • Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), • La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ; • La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. • o Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage  Durée de validité : 3 ans si présence d’amiante score 1, 3 mois si présence d’amiante score 2 (pour faire une mesure d’empoussièrement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si présence d’amiante score 3 (pour réaliser les travaux)  Illimité si absence d’amiante o Amiante liste B : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport ode repérage  Pas de durée de validité : c’est au propriétaire de décider la périodicité de surveillance (en général, le propriétaire se base sur la liste A)  Illimité si absence d’amiante o Amiante liste C : Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage  Pas de durée de validité o Amiante fiche récapitulative : Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »  Durée de validité dépend des MPCA qui ont été trouvés (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de leurs scores o Amiante avant travaux : norme NF X 46-020 d’août 2017  Pas de durée de validité o Examen visuel après travaux de désamiantage : NF X 46-021 d’août 2010  Pas de durée de validité o Amiante  Voir également : le décret n°2011-629 o CREP : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente et Article R1334-11 du Code de la Santé Publique pour la location  Durée de validité si présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm² : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimité en cas de réalisation d’un CREP pour les parties communes  Illimité dans le cas contraire o DPE location : la durée de validité est indiqué dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine qui lui-même indique en annexe 1 d’utiliser la durée contenue dans l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine soit 10 ans  Durée de validité : 10 ans o DPE neuf : arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine 10 ans  Durée de validité : 10 ans o DPE vente : Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine  Durée de validité : 10 ans o DPE centres commerciaux : Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine  Durée de validité : 10 ans o Termites : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation  Durée de validité : 6 mois o Etat parasitaire : Norme NF P 03-200 de mai 2016  Pas de durée de validité – on se base généralement sur les termites = 6 mois (le site du gouvernement se base sur cette durée) o Gaz : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente  Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente o Electricité : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente, Article 3 du décret n°2016-1105 et Article 3 du décret n°2016-1104 pour la location Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente

DROITS DE L’ACHETEUR OU DU DEMANDEUR Le Cabinet DIAGNOSTICEXPERT et le Diagnostiqueur garantissent à toutes les personnes visitant le Site internet ou utilisant leurs services un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Au titre de ces droits : • L’Acheteur ou demandeur peut demander de mettre à jour ou supprimer ses Données en s’adressant au Diagnostiqueur ou par mail à l’adresse :contact@diagnosticexpert.fr; • L’Acheteur ou demandeur peut exercer son droit d’accès pour connaitre le détail des Données personnelles le concernant en contactant DIAGNOSTICEXPERT à l’adresse suivante : contact@diagnosticexpert.fr; • L’Acheteur ou demandeur peut vérifier, compléter ou mettre à jour les informations qu’il a fournies en contactant DIAGNOSTICEXPERT à l’adresse suivante : contact@diagnosticexpert.fr; • L’Acheteur ou demandeur peut demander de supprimer la totalité des données à caractère personnel en contactant DIAGNOSTICEXPERT à l’adresse suivante : contact@diagnosticexpert.fr; L’Acheteur ou demandeur peut demander la portabilité de ses données. Ces données ne concernent que ce qu’il a entré dans les formulaires du site ou que le Diagnostiqueur a rempli pour lui avec son accord, dans le cadre d’une vente téléphonique, en contactant DiagnosticExpert à l’adresse suivante : contact@diagnosticexpert.fr