Les Diagnostics

DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (abréviation: DPE) est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien immobilier aussi bien résidentiel (maison, appartement) que tertiaire (bureaux, locaux d’entreprises…). Le bilan du DPE détermine la classe énergétique dans lesquelles se situent le bien immobilier selon ses consommations d’énergie (chauffage, rafraîchissement, eau chaude sanitaire) et les rejets de gaz à effet de serre produits par ses installations.

Le bilan DPE doit être présenté aux futurs acquéreurs et locataires avant même qu’ils ne visitent le bien (obligation de faire figurer l’étiquette DPE sur les annonces immobilières) et doit être communiqué aux visiteurs et occupants d’un établissement ou d’un immeuble

Plomb

Si la présence de plomb est révélé, pour assurer la salubrité du bien immobilier, les travaux de suppression des risques d’exposition sont obligatoires. en revanche le propriétaire n’est pas tenu de réaliser les travaux lui même en cas de vente. Il vend le bien en l’état et l’acquéreur achète en connaissance de cause. La réalisation de ces travaux dans ce cas sera donc à la charge de l’acquéreur. En cas de location, le propriétaire doit avertir les locataires et la réalisation des travaux sera à sa charge

Electricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire à la vente comme à la location d’un logement lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans. Cette obligation est entrée en vigueur en janvier 2009 après le constat des résultats dévastateurs pouvant être provoqués par une installation électrique défectueuse.

Termite

Le diagnostic termite, également appelé « état parasitaire » ou « état termite » est une expertise qui permet de déceler la présence d’insectes et de champignons susceptibles de détériorer une propriété. Cette expertise indique si la construction est sujette à une infestation, cerne le type de parasite incriminé et délimite les parties infestées. Le diagnostic termite doit être effectué si une propriété mise en vente est implantée dans une zone définie par arrêté préfectoral.

Gaz

Le diagnostic gaz entre dans la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et plus récemment en cas de location lorsque l’installation au gaz date de 15 ans et plus. Cette expertise permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci.

L amiante

L’amiante est interdit en France depuis 1997. Très utilisée pour ses propriétés d’isolation thermique, acoustique ainsi que pour sa résistance au feu, cette structure fibreuse reste encore aujourd’hui très présente dans de nombreux bâtiments. Première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail), l’amiante représente une préoccupation sanitaire de première ordre pour les pouvoirs publics qui ont mis en place un diagnostic en vue de contrôler et réduire progressivement sa présence dans le paysage immobilier français.

Carrez

Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature. Le mesurage est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Carrez. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et peut avoir des conséquences à terme.

ERNMT ou ERP

État des Risques et Pollutions: le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier (cf articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement). Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, voici les modifications à prendre en compte dans l’établissement de la documentation sur l’état des risques et pollution des sols:

• Nouvelle mention de réference à Géorisques
• Obilgation de présentation à la visite
• Nouveau risque érosion à inclure
• Etoffe les annexes obligatoires
• Appuie l’obligation d’informer sur les prescriptions de travaux